La liberté d’organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large et se détermine en fonction de la composition sa famille. Ainsi il existe des héritiers très proches, dits «  réservataires » comme les enfants, ne pouvant pas êtres totalement évincés de la succession.

- Les droits du conjoint survivant

Depuis le 01/01/2007 Un époux peut disposer en faveur de son conjoint d’une certaine quotité de biens, appelée quotité spéciale entre époux qui peut-être égale ou supérieure à la quotité disponible ordinaire.

Cette quotité spéciale entre époux varie en fonction des enfants du défunt (vivants ou représentés) en présence lors du décès et nécessite au préalable la rédaction la rédaction d’un testament.


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